Publié le 22/09/16 Vu 10 102 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Délit d'escoquerie: définition, constitution, sanctions

L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement. L’infraction d’escroquerie est une infraction de droit commun codifiée à l’article 313-1 du Code pénal.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Cabinet Gueguen Carroll

Bienvenue sur le blog de Cabinet Gueguen Carroll

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles