Divorce - Famille

Publié le 20/09/22 Vu 95 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je perds mon titre de séjour

Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu'il se marie avec un(e) français(e).

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Publié le 07/09/22 Vu 167 fois 0 Par Cabinet GC
En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.

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Publié le 21/07/22 Vu 229 fois 0 Par Cabinet GC
L’imposition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation.

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Publié le 07/07/22 Vu 151 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce : comment déclarer les enfants à charge ?

La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi.

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Publié le 28/06/22 Vu 168 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?

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Publié le 21/06/22 Vu 187 fois 0 Par Cabinet GC
 Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ?

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

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Publié le 15/06/22 Vu 206 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux garder mon nom d'époux.se

Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

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Publié le 25/05/22 Vu 239 fois 0 Par Cabinet GC
Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?

Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.

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Publié le 17/05/22 Vu 522 fois 0 Par Cabinet GC
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

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Publié le 10/05/22 Vu 275 fois 0 Par Cabinet GC
Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

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