Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 22/11/2017, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

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Publié le 22/11/2017, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux d

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Publié le 07/11/2017, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

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Publié le 25/10/2017, vu 365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.

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Publié le 23/10/2017, vu 395 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.

Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

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Publié le 20/10/2017, vu 516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.

Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux :
-Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun
-Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou
-Une convention d’indivision.

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Publié le 25/09/2017, vu 600 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

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Publié le 19/08/2017, vu 450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

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Publié le 20/07/2017, vu 929 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Publié le 06/04/2017, vu 961 fois, 28 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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Publié le 24/03/2017, vu 978 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les

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Publié le 22/02/2017, vu 1092 fois, 405 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.

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Publié le 05/01/2017, vu 1998 fois, 54 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.

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Publié le 03/01/2017, vu 1228 fois, 70 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

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Publié le 06/12/2016, vu 1279 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine.

Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

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Publié le 05/12/2016, vu 1370 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier.

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Publié le 10/11/2016, vu 897 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

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Publié le 03/11/2016, vu 965 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

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Publié le 02/11/2016, vu 1332 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil?

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Publié le 27/10/2016, vu 1359 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

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Publié le 25/10/2016, vu 1015 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile.
Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre…

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Publié le 24/10/2016, vu 670 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc.

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Publié le 14/10/2016, vu 1015 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

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Publié le 13/10/2016, vu 899 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.

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Publié le 10/10/2016, vu 878 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez donc faire une demande au Bureau de l’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

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