Publié le 10/12/19 Vu 96 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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Publié le 04/12/19 Vu 174 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

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Publié le 27/11/19 Vu 153 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Publié le 21/11/19 Vu 177 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

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Publié le 12/09/19 Vu 458 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
FRAIS DE NOTAIRE A PRÉVOIR DANS UN DIVORCE

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

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Publié le 28/08/19 Vu 368 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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Publié le 07/08/19 Vu 823 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Biens immobiliers à l’étranger et divorce

Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent.

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Publié le 31/07/19 Vu 594 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les Questions à poser à son avocat dans le cadre d'un divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.

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Publié le 24/07/19 Vu 368 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger

Le choix de la résidence de l’enfant est crucial puisqu’il s’agit de déterminer qui des deux parents gardera l’enfant de manière permanente, et qui n’aura qu’un droit de visite.

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Publié le 13/06/19 Vu 670 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement ?

En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

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