2019

Publié le 18/12/19 Vu 505 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s'effectue uniquement devant le notaire

Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l'amiable ne nécessite plus l'intervention d'un Juge.

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Publié le 10/12/19 Vu 578 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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Publié le 04/12/19 Vu 543 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

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Publié le 27/11/19 Vu 408 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Publié le 21/11/19 Vu 440 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

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Publié le 12/09/19 Vu 687 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
FRAIS DE NOTAIRE A PRÉVOIR DANS UN DIVORCE

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

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Publié le 28/08/19 Vu 582 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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Publié le 07/08/19 Vu 2 277 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Biens immobiliers à l’étranger et divorce

Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent.

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Publié le 31/07/19 Vu 823 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les Questions à poser à son avocat dans le cadre d'un divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.

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Publié le 24/07/19 Vu 580 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger

Le choix de la résidence de l’enfant est crucial puisqu’il s’agit de déterminer qui des deux parents gardera l’enfant de manière permanente, et qui n’aura qu’un droit de visite.

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