Publié le 04/04/19 Vu 275 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

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Publié le 26/03/19 Vu 353 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

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Publié le 20/03/19 Vu 174 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Participation à l'activité de son ex-conjoint et divorce

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.

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Publié le 08/10/18 Vu 477 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités : - les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents. - Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

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Publié le 01/10/18 Vu 590 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorce amiable : Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde.

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Publié le 24/09/18 Vu 755 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce

Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux.

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Publié le 22/06/16 Vu 1 057 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Question divorce: Pension alimentaire et enfants

Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

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Publié le 12/04/15 Vu 662 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

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Publié le 12/04/15 Vu 673 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 12/04/15 Vu 726 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Mon époux/épouse refuse de divorcer. Que faire ?

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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