Publié le 12/09/19 Vu 458 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
FRAIS DE NOTAIRE A PRÉVOIR DANS UN DIVORCE

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

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Publié le 28/08/19 Vu 368 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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Publié le 07/08/19 Vu 823 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Biens immobiliers à l’étranger et divorce

Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent.

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Publié le 24/07/19 Vu 368 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger

Le choix de la résidence de l’enfant est crucial puisqu’il s’agit de déterminer qui des deux parents gardera l’enfant de manière permanente, et qui n’aura qu’un droit de visite.

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Publié le 13/06/19 Vu 670 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement ?

En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

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Publié le 29/05/19 Vu 1 090 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM).

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Publié le 23/05/19 Vu 628 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Droit de visite des beaux parents après un divorce

La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.

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Publié le 04/04/19 Vu 668 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

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Publié le 26/03/19 Vu 1 003 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

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Publié le 20/03/19 Vu 543 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Participation à l'activité de son ex-conjoint et divorce

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.

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