Fiche pratique

Publié le 05/07/21 Vu 1 880 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

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Publié le 28/06/21 Vu 486 fois 0 Par Cabinet GC
Comment récupérer la garde d’un enfant

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants.

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Publié le 14/06/21 Vu 335 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?

Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.

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Publié le 17/05/21 Vu 467 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI / FAUX : L'Enfant majeur ne doit pas être pris en compte dans un divorce

Lors d'un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d'une éventuelle pension alimentaire.

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Publié le 20/04/21 Vu 291 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je dois attendre la fin de la procédure pour acheter un bien immobilier

Au cours d'un mariage, toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint.

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Publié le 15/02/21 Vu 380 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce à l'amiable, j'ai droit à l'aide juridictionnelle

Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. A-t-on le droit à une aide juridictionnelle ?

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Publié le 22/12/20 Vu 368 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert

Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.

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Publié le 10/11/20 Vu 461 fois 0 Par Cabinet GC
L'enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire.

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Publié le 04/11/20 Vu 369 fois 0 Par Cabinet GC
S'assurer que le conjoint ne dissimule pas de biens

Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment.

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Publié le 28/10/20 Vu 542 fois 0 Par Cabinet GC
Taxe foncière & divorce

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

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