Fiche pratique

Publié le 20/09/22 Vu 95 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je perds mon titre de séjour

Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu'il se marie avec un(e) français(e).

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Publié le 07/07/22 Vu 151 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce : comment déclarer les enfants à charge ?

La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi.

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Publié le 28/06/22 Vu 168 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?

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Publié le 21/06/22 Vu 187 fois 0 Par Cabinet GC
 Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ?

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

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Publié le 15/06/22 Vu 206 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux garder mon nom d'époux.se

Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

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Publié le 25/05/22 Vu 239 fois 0 Par Cabinet GC
Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?

Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.

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Publié le 17/05/22 Vu 522 fois 0 Par Cabinet GC
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

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Publié le 10/05/22 Vu 275 fois 0 Par Cabinet GC
Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

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Publié le 04/05/22 Vu 263 fois 0 Par Cabinet GC
La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.

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Publié le 20/04/22 Vu 185 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

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