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Publié le 14/05/15 Vu 1 311 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Définition du 48 si, tous savoir sur le 48 si

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant ...

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Publié le 14/05/15 Vu 1 346 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
48SI : Comment contester une annulation du permis de conduire

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé. Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :

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Publié le 14/05/15 Vu 1 027 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment connaître le solde de mes points restant ?

Comment connaître le solde de mes points restant ? • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis. Pour cela il vous ...

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Publié le 14/05/15 Vu 988 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
48 si ou l'annulation de votre permis de conduire

Qu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...

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Publié le 12/04/15 Vu 613 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

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Publié le 12/04/15 Vu 603 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 12/04/15 Vu 664 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Mon époux/épouse refuse de divorcer. Que faire ?

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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Publié le 12/04/15 Vu 670 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Lors du divorce, quel sort est réservé au bien immobilier en commun ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 12/04/15 Vu 620 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir. La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

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Publié le 12/04/15 Vu 702 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le délai moyen pour divorcer ?

Quel est le délai moyen pour divorcer par consentement mutuel ?

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