Publié le 04/04/19 Vu 230 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

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Publié le 26/03/19 Vu 287 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

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Publié le 20/03/19 Vu 140 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Participation à l'activité de son ex-conjoint et divorce

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.

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Publié le 13/03/19 Vu 273 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?

Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur

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Publié le 08/10/18 Vu 465 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités : - les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents. - Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

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Publié le 01/10/18 Vu 577 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorce amiable : Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde.

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Publié le 24/09/18 Vu 741 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce

Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux.

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Publié le 17/09/18 Vu 1 152 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Protéger ses enfants lors d’un divorce

La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point.

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Publié le 16/02/18 Vu 1 949 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

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Publié le 28/12/17 Vu 1 428 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

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