Publié le 22/01/20 Vu 109 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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Publié le 14/01/20 Vu 178 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce

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Publié le 08/01/20 Vu 216 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Vrai ou Faux : Un bien immobilier acheté durant le mariage doit être vendu lors d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l'accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,...).

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Publié le 18/12/19 Vu 314 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s'effectue uniquement devant le notaire

Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l'amiable ne nécessite plus l'intervention d'un Juge.

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Publié le 10/12/19 Vu 408 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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Publié le 04/12/19 Vu 362 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

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Publié le 27/11/19 Vu 269 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Publié le 21/11/19 Vu 298 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

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Publié le 12/09/19 Vu 558 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
FRAIS DE NOTAIRE A PRÉVOIR DANS UN DIVORCE

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

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Publié le 28/08/19 Vu 464 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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