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Publié le 17/05/22 Vu 68 fois 0 Par Cabinet GC
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

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Publié le 10/05/22 Vu 151 fois 0 Par Cabinet GC
Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

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Publié le 04/05/22 Vu 134 fois 0 Par Cabinet GC
La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.

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Publié le 26/04/22 Vu 204 fois 0 Par Cabinet GC
La reconnaissance du divorce amiable à l'étranger

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.

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Publié le 20/04/22 Vu 122 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

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Publié le 08/04/22 Vu 124 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires

Suite à un divorce, les parents ont-ils le droit de modifier le partage des vacances ?

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Publié le 15/03/22 Vu 240 fois 0 Par Cabinet GC
La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier

Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.

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Publié le 08/03/22 Vu 228 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce : Comment partager les vacances scolaires ?

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit

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Publié le 23/02/22 Vu 350 fois 0 Par Cabinet GC
Existe-t'il une limite d'âge à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne.

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Publié le 16/02/22 Vu 390 fois 0 Par Cabinet GC
5 questions à se poser avant de divorcer

L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ».

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