S'assurer que le conjoint ne dissimule pas de biens

Publié le 04/11/2020 Vu 401 fois 0
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Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment.

Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du cont

S'assurer que le conjoint ne dissimule pas de biens

Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment.

Il peut néanmoins arriver, notamment parce qu’à l’occasion d’une séparation les couples ne s’entendent plus, qu’un des conjoints cherche à cacher des biens afin de se les attribuer. Cela peut concerner des sommes d’argent ou des bien mobiliers. En effet, les intérêts des époux divergent souvent au moment du divorce.

La composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce, sa valeur ne sera déterminée qu’au moment du partage.

Il est indispensable dans un premier temps de faire un audit des comptes bancaires. Il faut réunir auprès de la banque tous les portefeuilles d’actions et d’obligations, les comptes d’épargne, les plans épargnes

Il faut également bien penser à révoquer les pouvoirs et procurations que l’on a pu consentir à l’égard du conjoint sur les comptes bancaires, propres ou communs.
Il est possible aussi d’imposer une double signature sur l’émission d’un chèque provenant d’un compte joint, afin de permettre d’éviter d’engager la responsabilité et surtout d’éviter que l’autre ne vide le compte.

De plus, auprès du notaire, il faut dresser un inventaire complet des biens et des dettes à partager.  C’est grâce à ce document que la liquidation sera prononcée et que les biens seront partagés.

Il est simple de recenser les biens immobiliers, il est plus compliqué de répertorier les actifs bancaires et les biens mobiliers.  Ainsi, il est possible de faire vérifier la réalité du patrimoine sans l’accord de votre conjoint.

L’avocat doit en faire la demande au juge, afin qu’il émette une ordonnance imposant la mise en place d’une expertise.
Il est possible également de demander aux services des impôts une copie des déclarations de revenus de votre couple.

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