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Les charges du ménage pendant une procédure de divorce

Article juridique publié le 17/10/2017 à 17:23, vu 616 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer :
- L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance
- L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux.
- L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord.
- L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer :
- L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance
- L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux.
- L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord.
- L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article


Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.

DEFINITION DES CHARGES DU MARIAGE (DU MENAGE)

L’article 214 du Code civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage, on peut donc citer, à titre d’exemple :
- les factures d'eau, de gaz, d'électricité, de fuel,
- le loyer ou le crédit immobilier,
- les crédits à la consommation,
- les frais alimentaires,
- les frais d'assurances,
- etc.

QUI SUPPORTE LES CHARGES DU MARIAGE

Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).

A défaut de précisions (préalables) dans leur convention matrimoniale, les époux doivent y contribuer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi, lorsqu’un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux.
A noter : les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il revient donc aux époux d'effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc.).

EN CAS DE CONFLIT

Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.

Question liée: La durée du versement de la pension alimentaire ?

bonjour je paye une pension alimentaire a ma fille de 200 EUROS qui a fini ses etudes et qui est inscrit a pole emploi il y a deux ans,je presice quel a 27 ans et quel fais des petits boulots en cdd,elle sait parler ecrire le francais l'allemand et l'italien et a un master de droit en art et spectacle et dit ne pas trouve de travail jusqu'a quel age dois je payer(...) lire la réponse

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Commentaire(s) de l'article

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Grand Marabout [Visiteur], le 20/10/2017 à 21:01
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SiteWeb : http://maraboutduciel.onlc.eu.
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Tél: 00229 95 80 88 68
(Joignable aussi sur Wathsapp)
Témoignage: https://www.youtube.com/watch?v=bacNgR-6tq8
Grand Marabout [Visiteur], le 20/10/2017 à 21:02
RETROUVEZ VOTRE FLAMME JUMELLE
Votre histoire sentimentale m’a interpellé !
Tout ce qui a été décrit dans ce forum ressemble énormément à ce que j’ai vécu avec mon

mari S., il y a 3 ans de cela. J’ai eu avec lui une relation passionnelle et fusionnelle

qui m’a permis d’apprendre à m’aimer, et à stopper certains de mes comportements

autodestructeurs. Mais il est sorti brutalement de ma vie en tant que petit copain, au bout

de trois semaines, . Je me rappelle avec émotion l’énorme joie, et la sérénité que j’ai

ressenties quand il m’a alors serré à nouveau dans mes bras. Puis, nous nous sommes vus en

tant que mari et femme grace aux travaux du grand maitre Voyant DU CIEL . On est toujours

ensemble jusqu'à présent avec 2 enfants
Ce témoignage afin de vous dire que rien n'est perdu pour vous . Son contact:

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Grand Marabout [Visiteur], le 20/10/2017 à 21:02
tout le monde crie l’argent et toi tu pleures pourquoi ?
pourquoi plaignez-vous tout le temps si vous devez avouer vos problème pour avoir la
satisfaction…
tu es pauvre et tu veux avoir de l’argent ?
ne soyez plus malheureux si la solution est à coté.
si tu veux être riche dans les normes tu le seras si tu le veux car toute chose est une
décision prise à la base de soi-même.
si tu veux être un riche célèbre là il y a des secré tu signeras un pacte et avec de petits
rituels que je te fera faire, tu seras crié d’argent dans ton habitation.
pourquoi l’homme doit être malchanceux si le bon Dieu l’a créé pour vivre heureux
problème d’enfant ?…tu vas enceinter si tu es un homme qui ne peut pas
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