Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?

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Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. En effet le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts lorsque les époux se marient et ne font pas de contrat de mariage, et celle-ci dure tant que le mariage n’est pas dissout.

Toutefois si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de biens, alors l’achat d’un bien immobilier tant que le divorce n’a pas été prononcé ne pose pas de problème car il s’agira d’un bien propre.

Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier.

Article lié: Les biens immobiliers et le divorce

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience. (...) suite de l'article

La déclaration de remploi de fonds propres

Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. Cette clause va permettre d’éviter que le nouveau bien ne tombe dans la communauté et ne soit réputé appartenir aux deux époux.

Il faut alors prouver que les fonds avancés sont des fonds propres, il peut s’agir d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier propre. À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce.

La rétroactivité des effets du divorce

Lorsque les époux engagent une procédure de divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est rédigée avec l’avocat qui se charge de mettre par écrit tout ce que les époux auront décidé. La présente convention prendra effet lorsqu’elle aura été enregistrée par le notaire au rang de ses minutes.Le divorce prend donc effet à la date de son enregistrement par le notaire, toutefois il est possible de faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure mais les deux époux doivent être d’accord sur cette date dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat.

Bon à savoir : toutefois cela suppose que la convention de divorce est enregistrée par le notaire, si jamais une mésentente apparait entre les époux et l’un d’eux décide de mettre un terme à la procédure alors le bien tombera dans la communauté et le divorce ne sera pas prononcé.

Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier.

Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Toutefois il est possible que la banque n’accepte pas les désolidariser si les époux n’ont pas les garanties suffisantes.

Question liée: Que faire quand le bien immobilier ne se vend pas ?

Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable, nous avons un bien immobilier avec un crédit. Nous avions décidé de vendre le bien avant de procéder au divorce, malheureusement, le bien ne se vend pas, et ça dure depuis plus de 6 mois. Nous voudrions savoir comment ça fonctionne en cas de divorce avec un bien immobilier, sachant qu'il est encore à crédit. Prix d'achat en 2007 : 118 000 € Bien est estimé à ce jour :110 000 €. Le capital restant dû : 98 000 € Ma femme n'a pas de ressources, et ne pourra en aucun cas prendre en charge le crédit, et moi je n'ai pas 55 000 € à lui donner, si jamais je garde l'appart faute de vente ! (...) lire la réponse

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08/03/17 13:33

maitredjakpata@gmail.com

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08/03/17 13:34

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08/03/17 13:35

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Publié par Visiteur
12/06/17 21:17

Bonjour !
J'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi? Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,portefeuille magique ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son mail: maitrewakpon@gmail.com

Publié par Visiteur
07/07/17 01:26

BONSOIR MES AMIS
Je m’appelle sarah plumed. je suis âgée de 46 ans ,tout a commence quand nous avions quitter Toulouse pour venir à Paris pour des raison de travail avant notre départ tout étaient normal arriver là bas la vie était encore plus belle mais quelques temps après, mon mari ne revient plus dormis dans l’appartement que nous avions louer il passait tout le temps dehors et quand j’appelle son numéro il me dit de l’oublier pour toujours les jours passe je l’appelle c’est la même chose j’étais dépasser et c’est sur un site que j’ai découvert le maitre NOUNAGNONDESOU qui me proposait de me fait un retour affectif rapide.Quand je lui avait narrée l’histoire il a décide de m’aider et il ma offert une consultation,de suite il a commencer une cérémonie le lendemain qui était un Lundi par le biais de ces esprits et il ma donner 72 heures pour le retour de mon mari.Le mercredi j'ai rien comme signe de vie mais le vendredi matin mon mari ma envoyer un message sur mon portable cela me paraissait étrange, et immédiatement j’ai envoyer un mail a Maitre NOUNAGNONDESOU pour lui dit que mon mari ma envoyer un message pour me supplier. Il ma dit de le laisser qu’ils reviendra, finalement le samedi soir vers 18h mon mari est revenu a l’appartement pour me supplier de le pardonner je l’ai accepter parce que c’est ce que je voulais qu’il reviennent. Actuellement je suis heureuse avec mon mari je vous remercie de tout mon cœur Maître car grâce a vous je suis heureuse.C’est difficile a y croire mais finalement j'ai eu la preuve du miracle.Je notifie que ce monsieur dont je parle est très généreux ,et je lui offert un téléphone portable après avoir eu satisfaction,en plus de sa ma manière de le récompensée est de faire sa publicité,comme je le fais en vous demandant de contactez pour tous vos problèmes en bref quelques soit la nature du problèmes: Par exemple: problème sentimental, de travail, d’enfant,
guérison,mariage,grossesse, etc………………….
Je demande a ceux qui sont dans le besoin de faire recours a ce voyant, vous n’allez jamais le regretter,je sais qu’il n’existe plus des gens du genre dans le monde

MAIL: Maitrenounagnondesou@gmail.com

WHATSAP: +33752237517

Bonne nuit à vous bisou bisou

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07/07/17 01:26

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