Comment obtenir une copie de jugement de divorce ?

Publié le 06/01/2022 Vu 164 fois 0
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Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

Comment obtenir une copie de jugement de divorce ?

Pour obtenir une copie de jugement de divorce, il est possible dans un premier temps de demander à l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure de divorce.

S’il n’est plus possible de se tourner vers votre avocat, vous pouvez alors vous tourner vers le tribunal. En effet, il est possible d’envoyer une lettre simple au greffe du tribunal ou même de remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 .

Enfin, si le jugement de divorce a été rendu il y a plusieurs années, il est possible que le tribunal ne soit pas plus dans la capacité de vous fournir une copie. Il faudra alors faire une demande auprès des archives du tribunal.

Il est nécessaire de préciser quel type de copie de jugement de divorce vous souhaitez obtenir. En effet, vous pouvez demander une copie simple qui servira à prouver que vous êtes divorcés, si vous êtes engagés dans une autre procédure administrative.

Ou vous pouvez demander une copie exécutoire lorsque vous voulez faire exécuter les éléments/ mesures du jugement de divorce.

 

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

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