Confiscation du véhicule pour les délits routiers

Publié le 22/08/2011 Vu 1 050 fois 0
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La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route,

Confiscation du véhicule pour les délits routiers

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

Il en est ainsi pour les infractions suivantes :

- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique etc...

 

ou

 

http://avocat-gc.com/permis/blog/2-news/60-210811-confiscation-obligatoire-du-vehicule-pour-les-delits-routiers

 

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