Confiscation du véhicule pour les délits routiers

Publié le Par Cabinet Gueguen Carroll Vu 978 fois 0

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

Confiscation du véhicule pour les délits routiers

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

Il en est ainsi pour les infractions suivantes :

- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique etc...

 

ou

 

http://avocat-gc.com/permis/blog/2-news/60-210811-confiscation-obligatoire-du-vehicule-pour-les-delits-routiers

 

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