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Conséquences d’un remariage après un divorce

Article juridique publié le 07/12/2017 à 15:39, vu 886 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

D’autres conséquences peuvent être à prévoir en cas de remariage après un divorce :

La transcription

Lorsque deux époux se marient, il est fait mention du mariage sur leurs actes d’état-civil de ce mariage, il en est de même lors du divorce. La mention du divorce doit être apposée sur l’acte d’état-civil. En cas de remariage, la mention du nouveau mariage doit être à nouveau annotée afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

Article lié: Qu'est ce que la transcription d'un divorce?

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l’existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.(...) suite de l'article

La pension alimentaire

Lorsque des époux divorcent, la question de la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire peut se poser. Dans le cas où l’un ex époux se mariage, l’un des ex-époux peut demander la révision de la pension alimentaire. Le montant fixé par les époux n’est jamais figé dans le temps, il est révisable en fonction du changement de situation des époux. Les motifs de révision de la pension alimentaire peuvent être une variation de revenus, une modification du type de garde ou un remariage.

L’ex époux qui sollicite cette révision doit en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant. L’ex époux demandeur peut être tout aussi le parent qui reçoit cette pension que celui qui la verse. Ainsi cette révision peut être faite à la hausse ou à la baisse.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux destinée à compenser la disparité de revenus créée par le divorce. Selon les modes de versement, elle n’est cependant pas toujours révisable en cas de divorce :
► Prestation compensatoire versée en capital (une seule fois) : il n’est pas possible de la réviser
► Prestation compensatoire versée en capital sur plusieurs mensualités : seules les modalités de versement peuvent être demandées et uniquement par l’époux qui la verse.
► Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : les deux ex époux peuvent en solliciter la révision.

NB : si l’ex-époux avait connaissance du remariage de son ex-époux au moment où la prestation compensatoire a été fixée, il n’est pas possible d’en solliciter la révision.

Question liée: Prestation compensatoire et divorce

Mon époux ayant quitté le domicile depuis plus de 2 ans, il me verse une rente et paie la maison et les charges (nous avons 2 enfants). Tout ceci pourrait être considéré comme l'exercice de son devoir de secours... La prestation compensatoire en cas de divorce prendra t elle en compte le montant de cette "pension alimentaire" lors de son calcul, en plus des autres modalités de calcul? (...) lire la réponse

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Commentaire(s) de l'article

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Visiteur [Membre], le 08/12/2017 à 12:33
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lanicole88 [Visiteur], le 17/02/2018 à 14:34
Le Retour affectif de mon mari

Salut. Je suis Nicole LAVERGNE, je viens pour témoigner de la compétence d'une personne certains pourront croire que je suis venu pour lui faire de la publicité oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il à réussir à réaliser mon vœu le plus cher en moins d'un mois. Cela fait environ 6 ans que je mène une vie solitaire avec mes trois enfants à ma charge, car mon mari a quitté la maison croyant trouver mieux ailleurs. Mes enfants réclament leur papa sans cesse, soucieuses de ce besoin cruel de mes enfants et de mon amour pour lui, je l'appelle et le supplie de revenir, mais il me rejette. J'ai dû consulter certains marabouts histoire de le faire revenir, mais hélas. Jetais découragée, consternée parce que ne sachant plus quoi faire. Bizarrement, j’étais connectée sur Facebook et je vois le témoignage de Celia, j’ai pris contact avec elle et elle m'a donnée les contacts du Mr Medium. D'abord, j'ai douté, mais au finish, je consultai le monsieur qui m'a fait quelques rituels 7 jours après, j’étais en face de mon écran avec mes enfants quand mon portable sonne sans afficher l'identité de l’appelant, je décrochai le portable et c’était mon mari le père de mes enfants, il me salua et demanda d’après nos enfants. Deux jours après, très tôt le matin, mon portable sonna de nouveau et c’était mon mari qui me fit signe de descendre. Je descendis et m'ayant vu mon mari, s’agenouilla devant moi en disant : « OH ! Ma chérie, pardonne moi pour t'avoir offensé pendant tout ce temps, je voudrais te revenir pour que notre vie reprenne tout son sens, pardonne moi ! Pardonne moi;"
Voilà mon histoire. Alors pour le remercier, je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de problème à bien vouloir faire recours a cet homme, car il est vraiment un envoyer pour résoudre tout genre de problème quelle que soit sa nature. Je voudrais bien te dire de faire attention sur le net, car j'ai rencontré assez de spiritualiste avant ma prise de contact avec celui dont je te parle, cette Mr Ali Medium qui m'a aider je lui est rien payer, c'est après que je l'aie récompensé ceux qui veux sont aide ; vous pouvez l'écrire vous qui êtes dans le besoin.
Voici son E-mail : alimedium01@gmail.com
Voici son E-mail : sauveur.alimedium@gmail.com
Il est joignable sur Téléphone et WhatsApp sur 00229 97 86 96 51
À Bientôt, la famille en détresse.
Dossou [Visiteur], le 11/03/2018 à 14:34
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N'hésitez pas à me contacter.
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Dossou [Visiteur], le 11/03/2018 à 14:45
RETOUR AFFECTIF RAPIDE DE L'ÊTRE AIME
Les blessures d'amour font très mal si bien qu'on arrive pas souvent à oublier. Alors en amour, il vaut mieux prévenir que guérir. mais comme le malheur ne prévient pas,voici quelques solutions du puissant Maitre Marabout

DOSSOU pour vous aider à retrouver votre sourire en cas de problèmes d'amour,retour d'affection,attirance et autres...
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CONTACT MAITRE DOSSOU
E-mail personnel : dahvaudounon@live.fr
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Visiteur [Membre], le 12/04/2018 à 12:44
Témoignage de ma vie ! Histoire de divorce

Je suis Lucia parisienne, après 4 ans de mariage avec mon mari, il a divorcé avec moi pour une autre dame, je fais tout de mon possible pour qu'il me remarie avec moi, mais ce n'est pas facile de vivre divorcer, jusqu'à un ami à moi m'a dit de contacter un Médium lanceur de sorts Ali-Medium sur Internet qui l'a aidée à un problème similaire sans rien pris, au début, je doutais, mais j'ai décidé de faire un essai, quand je l'ai contacté (Téléphone et WhatsApp sur 00229 97 86 96 51) il m'a aidé, jette un rituel de réunifier et dans une semaine mon mari et moi à nouveau réunis heureux en famille. Après satisfaction que je lui ai récompensée. Contactez ce grand Ali-Medium sur votre relation ou mariage; des problèmes de couple.
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peiffer [Visiteur], le 21/07/2018 à 21:15
Témoignage d'offre de prêt d entre particulier fiable en 72h.

Incroyable , mais VRAI DIEU est toujours Grand .Après plusieurs rejets
de ma demande sérieuse par la banque, j'ai bénéficié d'un prêt grâce à
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veuillez simplement prendre contact avec lui par email :
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Elle offre des prêt de 1000€ à 3 000 000 € à toute personne capable de
lui rembourser avec intérêt à un taux faible de 2% Ne doutez pas de
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proches qui sont dans le besoin.
Que DIEU vous bénisse.
dossou [Visiteur], le 30/07/2018 à 15:47
VALISE MYSTIQUE LAXMI MULTIPLICATEUR DE L'ARGENT
Il vous aie deja arriver un temps ou vous avez assez de travailler et de
souffrir avant de trouver l'argent ?
Il vous ait deja arriver de manquer de l'argent et vous etes incapable de
pouvoir payer même un pain pour pouvoir nourrir votre famille , Il vous
ait deja arriver un temps ou touts les monde se monque de vous parceque
vous etes pauvre et miserable tout simplement parceque vous manquer de
l'argents.
Eh bien , Grace a cette puissante et mysterieus valise mystique LAXMI qui
multiplie de l'argent , vous n'aurez plus besoin de travailler avant de
gagner de l'argent , vous n'aurez plus besoin de souffrir avant de gagner
votre paix car vous aurez un vrai machine a sous dans votre maison.
Cependant, le valise mystique de Laxmi est une très puissante valise
conçu depuis la nuit de temps par les rois mage de la perse antique
.grâce a cette valise , les rois mage antique eté très riche et
prospère il avez touts ce qu'il voulez sur le plan financière et
écnomique . Avec ce puissant valise mystique , vous n'aurez juste qu'a
vous en procurer cette valise et de mettre la somme de votre choix à
l'interieur et de la fermé pendant 3 jours. le 3 èm jours , ouvré la
valise et vous verrez que la somme don vous avez mise à l'interieur sera
multiplier par un nombres considérablement d'argent.
vous pouvez mettre n'importe quelle somme d'argent à l'interieur puis la
valise vas commencer à multiplier la somme d'une manière jamais vue.
vous pouvez multiplier votre somme jusqu'à 1.000.000€ selons la monnaie
de votre pays.
grace a cette puissante valise , vous serrez très puissant et Prosper

Voici mon contacte:

Contacte du maître:
Email: rituelpourdevenirriche@hotmail.com
Tel ou Whatsapp: 00229 67 59 85 39
Site web: https://rituelpourdevenirr.wixsite.com/rituel-richesse
dossou [Visiteur], le 30/07/2018 à 15:47
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