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Conséquences d’un remariage après un divorce

Article juridique publié le 07/12/2017 à 15:39, vu 278 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

D’autres conséquences peuvent être à prévoir en cas de remariage après un divorce :

La transcription

Lorsque deux époux se marient, il est fait mention du mariage sur leurs actes d’état-civil de ce mariage, il en est de même lors du divorce. La mention du divorce doit être apposée sur l’acte d’état-civil. En cas de remariage, la mention du nouveau mariage doit être à nouveau annotée afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

Article lié: Qu'est ce que la transcription d'un divorce?

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l’existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.(...) suite de l'article

La pension alimentaire

Lorsque des époux divorcent, la question de la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire peut se poser. Dans le cas où l’un ex époux se mariage, l’un des ex-époux peut demander la révision de la pension alimentaire. Le montant fixé par les époux n’est jamais figé dans le temps, il est révisable en fonction du changement de situation des époux. Les motifs de révision de la pension alimentaire peuvent être une variation de revenus, une modification du type de garde ou un remariage.

L’ex époux qui sollicite cette révision doit en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant. L’ex époux demandeur peut être tout aussi le parent qui reçoit cette pension que celui qui la verse. Ainsi cette révision peut être faite à la hausse ou à la baisse.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux destinée à compenser la disparité de revenus créée par le divorce. Selon les modes de versement, elle n’est cependant pas toujours révisable en cas de divorce :
► Prestation compensatoire versée en capital (une seule fois) : il n’est pas possible de la réviser
► Prestation compensatoire versée en capital sur plusieurs mensualités : seules les modalités de versement peuvent être demandées et uniquement par l’époux qui la verse.
► Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : les deux ex époux peuvent en solliciter la révision.

NB : si l’ex-époux avait connaissance du remariage de son ex-époux au moment où la prestation compensatoire a été fixée, il n’est pas possible d’en solliciter la révision.

Question liée: Prestation compensatoire et divorce

Mon époux ayant quitté le domicile depuis plus de 2 ans, il me verse une rente et paie la maison et les charges (nous avons 2 enfants). Tout ceci pourrait être considéré comme l'exercice de son devoir de secours... La prestation compensatoire en cas de divorce prendra t elle en compte le montant de cette "pension alimentaire" lors de son calcul, en plus des autres modalités de calcul? (...) lire la réponse

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Commentaire(s) de l'article

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