En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

Publié le 07/09/2022 Vu 174 fois 0
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D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour

En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.
Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).

QU’EST-CE QU’UN TITRE DE SÉJOUR ?

En droit, le titre de séjour est considéré comme un droit pour un ressortissant étranger de rester en France pour une durée déterminé. Ce droit doit être reconnu par une institution publique.

LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN TITRE DE SÉJOUR POUR « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE »

Concernant les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l’article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. »

LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN TITRE DE SÉJOUR

D’après l’article L.313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile« La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »

Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l’article L313-1 dispose que : « (…) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. (…)»

A l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »

Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, l’ensemble des titres de séjours obtenu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 qui ont été prolongé de 3 mois, sont reprolongés de 3 mois supplémentaire.

LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE AMIABLE SUR LE TITRE DE SÉJOUR

Le cas d’un couple sans enfant

Dans les différentes conditions énoncées précédemment, l’article 211-2-1 met l’accent sur l’importance de la communauté de vie. Néanmoins, en cas de divorce, la communauté de vie est rompue.
De ce fait, deux issues sont possibles :

  • Si la communauté de vie est de plus de 4 ans
  • Si la communauté de vie est de moins de 4 ans

Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour.

Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. »

Le cas d’un couple ayant des enfants en communs

 

Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/ des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.

 

Alexia Greffet, Avocat, Barreau de Paris et Mlle Aurelie Takessian, juriste

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