Divorce et pension de réversion

Publié le 05/07/2021 Vu 1 947 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier

Divorce et pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion ( cf. Articles L. 161-23, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) sont d’ordre public. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger : une convention ou un testament ne sauraient contenir une renonciation à un tel droit.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le conjoint décédé pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite :

 

► Régime de base (salariés, commerçants, artisans, professions libérales etc.)

  • Pas de durée minimale de mariage
  • Le conjoint survivant conserve les droits de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple (mariage, pacs, concubinage)
  • Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans (s’il ne remplit pas cette condition, il peut bénéficier de l’allocation veuvage)
  • Le conjoint survivant doit avoir des ressources inférieures à 21.112 €/ an lorsqu’il vit seul , ou 33.779,20 €/ an lorsqu’il est en couple. Le montant de la pension de réversion du conjoint survivant est révisable en cas de variations du montant de ses ressources.
  • Le conjoint survivant ne doit pas avoir commis à l’encontre de l’époux décédé certains crimes ou délits (homicide volontaire, actes de tortures et de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle). Cette condition ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire (cf. Loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

 

► Régime complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec etc.)

  • Pas de durée minimale de mariage
  • Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans
  • Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié

 

► Régime de la fonction publique (d’État, territorial, hospitalier)

    • Une des conditions suivante doit être remplie :
    • Le conjoint survivant doit avoir été marié au moins 4 ans avec le défunt
    • Le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du
      défunt
    • Le conjoint doit avoir un ou plusieurs enfants avec le défunt



Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié, pacsé ou en concubinage. Cependant, le conjoint survivant peut à nouveau toucher la pension si :

  • La nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de la nouvelle union
  • Il n’existe ni veuve, ni enfant disposant d’une pension de réversion à la suite du décès du fonctionnaire

 

Bon à savoir : En présence de plusieurs conjoints, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié (Cass. Soc. 9 novembre 1995, n°94-10.857).

 

►Montant

  • Régime de base

La pension de réversion est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret. En 2020, le montant minimum de la pension de réversion s’élevait à 3.478,46 €/an (289,87 €/mois) et était plafonné à 11.106,72 €/an (925,56€/mois)

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/salarie/droits...

 

  • Régime complémentaire

La pension de réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-revers...

 

  • Régime de la fonction publique

La pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces

 

►Paiement

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit en faire la demande à la caisse ou à l’une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint. Le paiement de la pension est effectué dans les mêmes
modalités que pour la pension de retraite.

  • Lorsque la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1e jour du mois suivant le décès du conjoint.
  • Lorsque la demande est déposée après un délai d’un an, la pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

 

Bon à savoir : NB : Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande à formuler est nécessaire. La demande est alors à envoyer à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.