Hypothéquer un bien de la communauté lors d'un divorce

Publié le 20/12/2021 Vu 250 fois 0
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L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

Hypothéquer un bien de la communauté lors d'un divorce

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur. Cette garantie se porte sur un bien immobilier.

Le Code civil définit l’hypothèque comme une « sûreté réelle ». Pour pouvoir hypothéquer un bien de la communauté, il faut le consentement des deux époux sauf en cas de décision judiciaire où l’un des époux est autorisé à hypothéquer un bien de la communauté.

En cas de divorce, le bien de la communauté hypothéqué devient un bien indivis. C’est-à-dire que malgré le prononcé du divorce, les époux continuent à posséder ce bien en commun. Le bien tombe en indivision post-communautaire.

Donc, cela permet au créancier en cas d’impayé de saisir ce bien hypothéqué.

 

 

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

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