Le licenciement pour faute grave

Publié le Par Cabinet Gueguen Carroll Vu 1 052 fois 0

Le licenciement pour faute grave: description et procédure

Le licenciement pour faute grave

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise (définition donnée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre 2007).
Contrairement à l’idée répandue, il n’est pas nécessaire ...

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