Licenciement: La rupture conventionnelle

Publié le 15/05/2011 Vu 1 121 fois 0
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La rupture conventionnelle: Explications et procédure

La rupture conventionnelle: Explications et procédure

Licenciement: La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (art. L1237-12 à L1237-16 du Code du travail). Elle a pour objet de rompre le contrat de travail moyennant le versement au salarié d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement et qui est soumis au contrôle et à l’homologation de la Direction ...

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