L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

Publié le 21/05/2011 Vu 1 765 fois 0
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L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

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L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

Inspirée du droit allemand, l’ordonnance pénale a été introduite en 1972 pour traiter certaines contraventions.

La loi du 9 septembre 2002 a élargi son champ d’application en y incluant certains délits.

Défini aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale, le régime de ce mode de poursuite « alternatif » en matière correctionnelle est calqué sur celui prévu par les contraventions.

La procédure applicable est écrite et non contradictoire [Lire la suite sur l'ordonnance pénale]

ou

http://avocat-gc.com/permis/blog/2-news/26-lordonnance-penale-une-procedure-simplifiee-destinee-a-desengorger-les-juridictions-penales

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