Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

Publié le 14/03/2017 Vu 3 643 fois 2
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par con

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Comme le prouve cet article, le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel constitue une révolution impliquant un changement de culture juridique et de pratique. A cet égard, l’évolution la plus significative par rapport à l’ancien divorce à l'amiable que l’on connaissait auparavant, est liée à l’obligation qui est faite à chaque époux d’être assisté et représenté de son propre avocat. Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux d’être représentés par un seul avocat commun pour divorcer.

Cette réalité résulte de la lettre de la loi et de son esprit : la volonté du législateur a été clairement de remplacer et de compenser le contrôle du juge aux affaires familiales par un autocontrôle de deux avocats. Ces derniers ont désormais une double fonction de contrôle-vérification et de protection des consentements anciennement confié au juge aux affaires familiales. C’est désormais à eux de s’assurer de l’intégrité du consentement des époux et de veiller à ce que les intérêts des parties, et des enfants le cas échéant, soient préservés.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article


Tout divorce par consentement mutuel conventionnel sera donc engagé, accompagné, négocié et finalisé dans le moindre de ses détails par deux avocats et sous leur seule, unique et commune responsabilité. Les deux avocats devront veiller à tout moment à la réalité d’un consentement éclairé à la fois général et spécial.

Ce binôme d’avocats est assez inédit dés lors qu’il est sans rattachement territorial nécessaire puisqu’il n’existe plus ni procédure ni instance.

Il pourra s’agir d’un binôme de proximité mais aussi de binômes totalement mobiles à la faveur de la dématérialisation et des nouvelles technologies, avec cependant une interdiction impérative d’ordre public d’être dans le virtuel.

Il ne saurait y avoir d’avocat pilote, voire dominant, mais bien deux conseils à égalité de compétence et de connaissance du fait de l’ensemble des questions de toute nature allant du droit international privé à la finesse de l’ensemble des questions patrimoniales et compensatoires en passant par une fine appréciation des enjeux d’ordre psychologique et humain, de l’organisation de la vie des enfants et plus largement de la famille se modifiant.

Finalement, les deux avocats des époux doivent organiser véritablement la scénarisation de ce nouveau divorce par consentement mutuel afin que cela aboutisse au moment essentiel : la signature ensemble des époux et des avocats de la convention de divorce par consentement mutuel.

Question liée: Entamer une procédure de divorce

On a 2 enfants en commun , on habite avec ses parents , il n'y a plus d'amour de ma part et pareil pour lui ... je ne peux plus vivre avec lui ... il n'a pas coupéle cordón umbilical et ne le coupera jamais . Sa mère est handicapée et son pere interviene beaucoup dans notre vie personnel et même avec nos enfants ... mon petit il a des sucis des comportements et mon mari ne fait rien .. je ne peux plus continuer comme ça (...) lire la réponse

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1 Publié par Visiteur
19/09/2017 02:22

Bonjour amis, je m'appelle Denzel Connor des États-Unis, je souhaite partager le secret et l'histoire de mon patrimoine au grand public aujourd'hui parce que je souhaite profiter de cette occasion pour aider et rejoindre les jeunes, les jeunes hommes et les femmes des États-Unis et partout dans le monde, qui connaissent des difficultés et des difficultés financières, et à la suite de cette fin de commettre divers types de crimes comme le vol et la drogue, et même finissent par se suicider ou gaspillent leur vie, alors que vous lisez mon histoire et suivez mon toutes les difficultés et tous vos problèmes financiers prendront fin aujourd'hui.
                     J'étais très pauvre et je pouvais à peine nourrir, j'ai fait tous les travaux difficiles et des travaux difficiles pour gagner ma vie, ma compagne s'est moquée de moi et la vie était si malheureuse et à un moment où j'ai enseigné à me suicider jusqu'à un jour fidèle je a vu et lu un article sur Internet sur l'IGLESIE DE MAGIE DE L'INDE, également appelé SOLUTION TEMPLE. Je les ai contactés et je leur ai dit tous mes problèmes dans la vie et ils m'ont dit de ne pas s'inquiéter du tout que tout va bien et que toutes mes difficultés sont terminées, j'en doutais encore parce que j'ai entendu des histoires sur des personnes qui ont été fraudées sur internet mais j'ai donné toutes mes confiance parce que la vie sans argent est aussi bonne que d'être mort, je préfère mourir que de rester pauvre, je suis né pauvre mais je ne mourrai pas pauvre parce que je suis déterminé à être riche et à ce moment de ma vie, je le ferais faire tout simplement pour réussir et je leur ai donné toute ma confiance. Ils ont jeté un sort de richesse pour moi et jusqu'à ce moment je ne sais pas comment je suis devenu si riche parce que l'argent a commencé à couler et la renommée est venue, comme je l'écris maintenant, j'ai non seulement de l'argent, mais je me suis rencontré avec les les meilleurs politiciens ici en Inde parce que la plupart d'entre eux font également cela pour gagner de l'argent. Désirez-vous devenir riche aujourd'hui et devenir très célèbre et populaire, alors c'est votre opportunité, contactez l'ÉGLISE DE MAGIE DE L'INDE sur ...... churchofmagic1@gmail.com

1. VOUS VOULEZ VOTRE ENTREPRISE POUR CRÉER RAPIDEMENT?
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Ensuite, n'hésitez pas à contacter l'INDE IGGLIE DE MAGIQUE sur les détails ci-dessous si vous avez des problèmes ou des difficultés dans votre vie, soyez sûr qu'ils vous aideront.
Courrier électronique: churchofmagic1@gmail.com

2 Publié par Visiteur
15/11/2017 18:06

CONFIRMATION DU MERITE DE CE VOYANT
J'ai entendu parler de José TESNIER par des amis en 2014. Il y a plusieurs années prédit à l'épouse d'un footballeur français très connu sa rencontre avec cet homme du domaine sportif et l'union avec celui-ci ce qui s'est réalisé et ils sont toujours emsemble .
Cette année je l'ai contacté car Christophe m'a complètement tourné dos . MERCI TESNIER POUR VOTRE VOYANCE . VOUS M'AVEZ AIDE ET IL EST REVENU ET TOUT SE PASSE TRES TRES BIEN
Pour vous qui êtes dans le besoin voici son e-mail : tesnierjose@outlook.fr
C'est une expérience à vivre ! Un pas sur un beau chemin
Je mets 10/10 et merci encore

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