Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Publié le 27/04/2017 Vu 3 187 fois 1
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce di

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

L’élaboration de cet acte sous seing privé relève donc de la responsabilité des avocats qui voient ainsi leurs rôles évoluer avec cette nouvelle réforme.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article

Le binôme d’avocat : les protecteurs des intérêts des parties

L’avocat s’assure dans un premier temps du consentement libre et éclairé de son client. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la présence de deux avocats est nécessaire. Ainsi, c’est un binôme, représentant chacune des parties, qui va engager, mener et négocier les termes de la convention.

A ce titre, l’avocat est le conseil de son client. Il lui appartient donc d’informer son client de toutes les questions liées à la convention de divorce et aux effets du divorce tout en prenant en compte l’aspect psychologique et humain de la matière.

L’avocat : rédacteur d’acte

L’avocat est le garant de la validité de la convention et de sa pleine efficacité. A ce titre, l’avocat devra veiller au consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste mais aussi de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client.

De même, il devra s’assurer, lorsque les conditions le requièrent, que les enfants aient été informés par les parents de leur droit à être entendus mais que la convention contient tous les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public.

Enfin, l’avocat est chargé de la transcription du divorce sur les actes d’état civil au moyen de l’attestation qui lui sera remise par le notaire. La mission d’assistance et de rédaction d’acte de l’avocat implique également la maîtrise des aspects techniques tels que la liquidation du régime matrimonial et patrimonial des époux ou encore la fixation de la prestation compensatoire.

L’avocat : intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure

L’avocat voit son rôle s’élargir dans cette nouvelle procédure non seulement au regard de ce qui a été développé ci-avant mais aussi du fait que celui-ci est positionné au centre du divorce sans juge. En effet, l’avocat n’est cantonné aux missions de conseil et de rédacteur d’acte, il est également le chef d’orchestre de cette procédure.

Ainsi, l’avocat est également un intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure. Il assure, avec son confrère, la liaison entre les clients mais aussi celle avec le notaire chargé d’enregistrer la convention ou encore, en présence d’un bien immobilier, avec le notaire chargé de la liquidation des effets patrimoniaux.

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Bonjour Maitre Dans un divorce à l'amiable ,peut on prendre deux avocats associés ? (...) lire la réponse

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1 Publié par Visiteur
13/10/2017 15:11

Bonjour !

je suis Roland DUCOSS. Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?

Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.

Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.

(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.

C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son contacte
CONTACT:tel:+229 61824284
viber:+229 61824284
whatssap:+229 6182424
mail:maitrefade@hotmail.com
site web:https://maitrefade.wixsite.com/retour-affection

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