Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'i

Publié le Par Cabinet Gueguen Carroll Vu 1 206 fois 0

Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision

Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'i

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience :

De quels biens s’agit-il ?

Des biens immeubles, savoir terrains, appartements et maisons [Lire la suite ]

ou

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