Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le 06/04/2017 Vu 2 084 fois 2
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La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut ê

Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est donc due par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser les disparités de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le juge en cas de désaccord.

Le montant de la prestation dépend des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de la durée du mariage. En principe, elle prend la forme d’un versement en capital. Par exception, elle peut parfois prendre la forme d’une rente viagère, ou être mixte, c’est-à-dire qu’une partie sera versée en capital et une autre partie prendra la forme d’une rente.

L’objet de la pension alimentaire est bien différent. La pension alimentaire n’est pas due à l’ex-époux, mais aux enfants, par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Dès que l’enfant est majeur, le parent qui verse la pension pourra la lui verser directement.

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du créancier (les enfants) et des ressources du débiteur (le parent qui doit la verser). Dans le cas où la situation du parent ou les besoins de l’enfant évoluent, la pension alimentaire peut être révisée à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse.

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Pour finir, la pension alimentaire et la prestation compensatoire n’ont pas le même régime fiscal. En effet, si la prestation compensatoire est versée sous moins de douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% du montant de la prestation compensatoire (article 199 octodecies du Code Générale des Impôts), dans la limite d’un plafond de 30.500€. Le créancier, quant à lui, n’aura pas à déclarer ces versements, il ne sera pas imposé au titre de ses revenus.

Par ailleurs, une prestation versée sur plus de douze mois devient taxable selon le régime fiscal de la pension alimentaire dans les sens où le débiteur pourra obtenir une réduction d’impôt sans limite de plafond et par contre le créancier devra déclarer ces versements au titre de l’impôt sur le revenu.
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BONJOUR ma fille a 18 ans elle c trouver un ptit boulo de 25h par semaine avec un salaire de 876 euros en cdd pour payer son permis elle est toujours etudiante je paye tt les mois 50 euros d ecole par correspondance et mon ex ne ve plus payer la pension car elle travaille est ce legal cordialement(...) lire la réponse


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1 Publié par Visiteur120197
06/04/2017 16:17

Bonjour,

Pouvez-vous me dire dans quels cas la prestation compensatoire peut-être versé sous forme de rente viagère.
Merci

Lisbet

2 Publié par Visiteur
04/08/2017 06:07

BONJOUR MES AMIS
Je m’appelle sarah plumed. je suis âgée de 46 ans ,tout a commence quand nous avions quitter Toulouse pour venir à Paris pour des raison de travail avant notre départ tout étaient normal arriver là bas la vie était encore plus belle mais quelques temps après, mon mari ne revient plus dormis dans l’appartement que nous avions louer il passait tout le temps dehors et quand j’appelle son numéro il me dit de l’oublier pour toujours les jours passe je l’appelle c’est la même chose j’étais dépasser et c’est sur un site que j’ai découvert le maitre NOUNAGNONDESOU qui me proposait de me fait un retour affectif rapide.Quand je lui avait narrée l’histoire il a décide de m’aider et il ma offert une consultation,de suite il a commencer une cérémonie le lendemain qui était un Lundi par le biais de ces esprits et il ma donner 72 heures pour le retour de mon mari.Le mercredi j'ai rien comme signe de vie mais le vendredi matin mon mari ma envoyer un message sur mon portable cela me paraissait étrange, et immédiatement j’ai envoyer un mail a Maitre NOUNAGNONDESOU pour lui dit que mon mari ma envoyer un message pour me supplier. Il ma dit de le laisser qu’ils reviendra, finalement le samedi soir vers 18h mon mari est revenu a l’appartement pour me supplier de le pardonner je l’ai accepter parce que c’est ce que je voulais qu’il reviennent. Actuellement je suis heureuse avec mon mari je vous remercie de tout mon cœur Maître car grâce a vous je suis heureuse.C’est difficile a y croire mais finalement j'ai eu la preuve du miracle.Je notifie que ce monsieur dont je parle est très généreux ,et je lui offert un téléphone portable après avoir eu satisfaction,en plus de sa ma manière de le récompensée est de faire sa publicité,comme je le fais en vous demandant de contactez pour tous vos problèmes en bref quelques soit la nature du problèmes: Par exemple: problème sentimental, de travail, d’enfant,
guérison,mariage,grossesse, etc………………….
Je demande a ceux qui sont dans le besoin de faire recours a ce voyant, vous n’allez jamais le regretter,je sais qu’il n’existe plus des gens du genre dans le monde

MAIL: Maitrenounagnondesou@gmail.com

WHATSAP: +33752237517

Bonne journée à vous bisou bisou

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