Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salarié

Publié le 15/05/2011 Vu 3 566 fois 1
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Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salariés

Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salariés

Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salarié
 

Une grande partie du contentieux des infractions à la circulation routière concerne les responsables légaux des sociétés. Ces derniers sont souvent confrontés à la problématique des excès de vitesse constatés par contrôle automatisé, commis par leurs salariés.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation, le titulaire du certificat d’immatriculation est [Lire la suite sur la responsabilité des chefs d'entreprise]

ou

http://www.avocat-gc.com/permis/blog/2-news/47-110411-responsabilite-des-chefs-dentreprise-pour-les-pv-de-vitesse-des-salaries

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1 Publié par razor2

Modérateur

16/05/2011 14:59

Je n'ai jamais vu un chef d'entreprise, dont la carte grise est au nom de la personne morale, c'est à dire de l'entreprise, perdre des points sur son permis suite au paiement de l'amende forfaitaire consécutive à une infraction au code de la route sans interception du conducteur. Au contraire, il est même d'usage pour le salarié, de payer ladite amende par timbre amende, afin de clore l'action publique, personne ne perdant les points puisque la carte grise est au nom d'une personne morale et non au nom du chef d'entreprise..

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