La rupture d'une promesse d'embauche

Publié le 19/06/2011 Vu 1 252 fois 0
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La rupture d'une promesse d'embauche: ses effets et conséquences

La rupture d'une promesse d'embauche: ses effets et conséquences

La rupture d'une promesse d'embauche

La Chambre sociale de la  Cour de cassation, par son arrêt rendu le 15 décembre 2010, SAS Cama c/ Perinet  fait évoluer sa jurisprudence et considère qu’une promesse d’embauche ferme et précise vaut contrat de travail et que sa rétractation par l’employeur s’analyse [Lire la suite]

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