La transaction - Protocole d'accord

Publié le 15/05/2011 Vu 1 577 fois 0
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La transaction: Explications et droits

La transaction: Explications et droits

La transaction - Protocole d'accord

Parce que dans n’importe quelle action en justice existe un aléa, postérieurement au licenciement, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction mettant fin de manière définitive à leur différent.
Une transaction est un contrat établi en 2 exemplaires rappelant le litige en cours et la volonté d’y mettre fin moyennant des concessions réciproques et le versement d’une indemnité ...[Lire la suite: sur la transaction]

ou

http://prudhommes.avocat-gc.com/blog/14-la-transaction

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