Publié le 29/05/19 Vu 909 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM).

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Publié le 23/05/19 Vu 569 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Droit de visite des beaux parents après un divorce

La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.

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