Septembre 2021

Publié le 29/09/21 Vu 226 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Dans un divorce amiable, je peux récupérer la garde de mon enfant

Il m'est possible de récupérer entièrement la garde de mon enfant dans un divorce amiable

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Publié le 22/09/21 Vu 180 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je peux conserver un bien immobilier suite à un divorce

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités

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Publié le 13/09/21 Vu 305 fois 0 Par Cabinet GC
La prestation compensatoire dans une procédure de divorce

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 06/09/21 Vu 231 fois 0 Par Cabinet GC
Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

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