Vendre les biens immobiliers communs avant la procédure de divorce ?

Publié le Par Cabinet Gueguen Carroll Vu 327 fois 0

Lorsque des époux entament une procédure de divorce, il faut penser à l’avant et à l’après, à ce que cela va engendrer pour chacun et pour le patrimoine immobilier quand il y en a un.

Vendre les biens immobiliers communs avant la procédure de divorce ?

Lorsque des époux entament une procédure de divorce, il faut penser à l’avant et à l’après, à ce que cela va engendrer pour chacun et pour lepatrimoine immobilier quand il y en a un. Qu’il s’agisse du domicile familialou d’une résidence secondaire, dès lors que les époux en sont tous les deux propriétaires, il faudra impérativement songer au sort de ces biens au moment du divorce.

La séparation des époux donne automatiquement lieu à la liquidation de la communauté.
Plusieurs solutions existent :
- la rédaction d’une convention d’indivision auprès du notaire : les époux resteront propriétaires du bien,
- l’attribution du bien à l’un des époux en rédigeant un état liquidatif : l’un rachète les parts de l’autre avec le versement d’une soulte,
- la vente du bien.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le sort du bien doit être réglé avant la procédure afin de pouvoir l’intégrer dans la convention de divorce.
Il peut être financièrement plus intéressant de procéder à la vente du bien. En effet l’intérêt de vendre avant de commencer la procédure est d’éviter les frais du notaire liés à la rédaction de l’acte notarié (convention d’indivision ou état liquidatif). La vente du bien immobilier, permettant donc d’éviter des frais de notaires plus élevés, est généralement effectuée par stratégie fiscale et financière.

Les époux doivent cependant prendre en compte le fait que la mise en vente du bien immobilier allonge les délais de la procédure de divorce. En effet, entre la mise en vente du bien et la signature définitive, il faut compter plusieurs mois, d’autant qu’il faut attendre que la vente soit définitive avant d’engager la procédure de divorce.

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