VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert

Publié le 22/12/2020 Vu 390 fois 0
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Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.

Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine vale

VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert

Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.

Un présent d'usage est un cadeau de petite valeur offert lors d'un évènement. Dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté.

Lorsqu'on évalue le cadeau, on établit sa valeur au jour où il a été offert, peu importe s'il a pris de la valeur au fur et à mesure des années.

Pour récupérer un cadeau, un époux peut mettre en avant sa valeur affective, comme pour une bague de fiançailles familiale par exemple. L'attachement familial peut donner à ce présent valeur de donation faite à usage de prêt.

Pour obtenir la restitution d'un cadeau, il faut en faire la demande dès le début de la procédure de divorce. La restitution n'est pas systématique.

 

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