VRAI OU FAUX : Je divorce, je dois attendre la fin de la procédure pour acheter un bien immobilier

Publié le 20/04/2021 Vu 230 fois 0
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Au cours d'un mariage, toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint.

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VRAI OU FAUX : Je divorce, je dois attendre la fin de la procédure pour acheter un bien immobilier

Au cours d'un mariage, toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l'exception des crédits contractés après l'ordonnance de non conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux.

Dans le cadre d'un divorce amiable, l'obligation de solidarité cesse dès l'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.

Cependant, il est possible de contracter un crédit si l'époux rédige un acte notarié pour mentionner le caractère propre du bien et effectue une désolidarisation auprès de la banque. Il est conseillé également d'obtenir un accord écrit du conjoint afin d'autoriser le caractère propre du bien acquis.

Si acquérir un bien durant une procédure de divorce reste possible, il est cependant préférable d'attendre la prononciation définitive du divorce.

 

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