VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l'amiable

Publié le 13/02/2020 Vu 407 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l'amiable

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s'effectue plus devant le Juge aux Affaires Familiales (à quelques rares exceptions près). En effet, les deux époux doivent chacun être assistés d'un avocat et signent leur convention de divorce lors d'un rendez-vous commun. Chaque avocat veille au juste équilibre de la convention et au libre consentement de chaque époux.

Par la suite, le notaire enregistre la convention signée au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire et date certaine. Cependant, il n'en contrôle ni les termes, ni l'équilibre et ne s'assure pas du consentement de chaque époux.

La procédure de divorce amiable est désormais devenu très rapide, un mois généralement si les époux sont d'accord sur tous les points.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :