VRAI OU FAUX : Le mariage peut être annulé

Publié le 08/02/2023 Vu 603 fois 0
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En France, est-il possible de faire annuler son mariage ? Nous vous répondons dans notre article.

En France, est-il possible de faire annuler son mariage ? Nous vous répondons dans notre article.

VRAI OU FAUX : Le mariage peut être annulé

En France, il faut distinguer deux procédures : le divorce et l'annulation de mariage. En effet, les cas d'annulation d'un mariage sont différents de ceux du divorce. Le code civil prévoit plusieurs cas de nullité absolue ou relative.

Parmi les cas de nullités absolues du mariage, on peut citer :

  • époux mineur ;
  • absence totale de consentement ;
  • bigamie ;
  • inceste ;
  • non-autorisation du Procureur de la République ;
  • officier public non compétant ou bans non publiés.

 

Les cas de nullités relatives ont un délai de prescription de 5 ans. Parmi elles, on trouve le vice de consentement, lorsque le mariage n'a pas été contracté avec libre consentement d'un ou des deux époux (art. 180 du code civil).

Le mariage peut également être annulé si l'un des époux est considéré comme incapable : absence de l'autorisation parentale en cas de mariage pour un mineur, par exemple.

L'annulation du mariage peut être rétroactive et les effets du mariage (patrimoniaux et personnels) seront ainsi effacés.

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