VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

Publié le Par Cabinet Gueguen Carroll Vu 345 fois 0

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Abandonner le domicile conjugal sans raison constitue donc une faute.

Cependant, dans le cadre d'un divorce, si les conditions de résidence commune deviennent compliquées il est possible de quitter le domicile en effectuant certaines démarches :

- informer le conjoint et les proches, si possible obtenir un courrier écrit du conjoint donnant son accord sur votre départ
- effectuer une main courante au commissariat

Ces deux démarches n'ont aucune valeur juridique mais permettront d'apporter une éventuelle attestation durant la procédure de divorce. Ainsi, le départ ne sera pas considéré comme une violation du devoir de communauté de vie.

A noter que dans le cadre d'une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers.

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