VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable

Publié le 14/01/2020 Vu 418 fois 0
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Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce

VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce : pension alimentaire, résidence des enfants, sort des biens communs etc... Cet accord est matérialisé par la convention de divorce que signent les deux époux. En principe, cette convention est irrévocable et ne peut être contestée. Mais il existe des exceptions.

L’article 1148-2 alinéa 2 du Code civil donne la possibilité aux époux d'abandonner la procédure amiable jusqu'au jour de l'enregistrement de la convention au rang des minutes d'un notaire. Les époux devront alors engager une procédure contentieuse.

Il est possible également de modifier la convention de divorce. Toute modification devra être réalisée par acte authentique afin de lui conférer force éxecutoire, ou être homologuée par le Juge.

Enfin, certains effets de la convention sont révisables judiciairement, comme la prestation compensatoire et certaines dispositions concernant les enfants.

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