VRAI OU FAUX : Non-respecter le droit de visite et d'hébergement peut être pénalisé

Publié le 12/03/2020 Vu 793 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 typ

VRAI OU FAUX : Non-respecter le droit de visite et d'hébergement peut être pénalisé

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences :

  • Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires
  • Alternée : généralement en alternance une semaine/une semaine ou trois jours/quatre jours
  • Réduit : par exemple, un week-end par mois

 

Le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé et non une obligation. Cependant, si le droit de visite et d'hébergement, initialement décidé par les deux parents, n'est pas respecté, le parent ayant la garde effective de l'enfant peut prendre des dispositions et demander, par exemple, la révision de la pension alimentaire.

Pour cela, il est important de pouvoir apporter des preuves des faits (sms, dépôt de main courante etc).

Attention, le parent gardien ne peut décider d'interdire au second parent son droit de visite et d'hébergement . Il se rendrait alors coupable de non-représentation de l'enfant. De même, il n'est pas possible de demander la supression totale du droit de visite et d'hébergement au motif qu'il n'est pas respecté.

Enfin, l'enfant peut exprimer son souhait de résider chez l'un ou l'autre de ses parents.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles