VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

Publié le 20/04/2022 Vu 430 fois 0
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Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les m

VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal.

Le divorce et la séparation de corps ont des similitudes. Ils peuvent être prononcés par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture ou pour faute. Cependant, à la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien matrimonial entre les époux.

Dans la séparation de corps, la communauté de vie n'est plus une obligation. Cependant, les devoirs inhérents au mariage (devoir d'assistance, devoir de secours, fidélité, etc...) doivent être respectés et peuvent faire l'objet, si violation d'un de ces devoirs, d'une procédure de divorce pour faute. Concernant les aspects fiscaux, la séparation de corps implique la déclaration individuelle des impôts. À note qu'une pension alimentaire peut être demandée par l'époux dans le besoin.

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