Civ. 3e, 13 juill. 2011, FS-P+B, n° 10-20.478
La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Par l'arrêt rapporté, la haute juridiction confirme que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu'il aura été remis à son destinataire.
Cette solution est classique, et je conseille toujours à mes clients de délivrer leur congé par voie d'huissier, surtout à mes clients propriétaires lorsqu'ils veulent délivrer un congé pour reprise (reprendre le logement pour eux ou un proche).
Le problème juridique vaut également pour le locataire, cependant il se pose moins souvent en pratique.
