Droit pénal

Publié le 17/06/10 Vu 6 587 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Reflexion sur la discrimination indirecte

La volonté du législateur communautaire, puis français a été de substituer à notre bon vieux principe d'égalité des individus, un principe d'égalité réelle, ainsi, une discrimination involontaire résultant d'une pratique peut valoir à une entreprise d'être condamnée pour cette infraction. La généralisation de la discrimination indirecte est la prise en compte par le droit Français de l’égalité de fait, a été un bouleversement conceptuel. L’autre révolution concerne l’analyse des raisons objectivement justifiées que devra fournir la personne mise en cause pour une discrimination , le juge en analysant ces justifications se livrera à un vrai contrôle d’opportunité.

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Publié le 17/06/10 Vu 13 636 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Le principe de non discrimination en France

La discrimination est une distinction dans le traitement d'un salarié (ou d'un bénéficiaire de service) fondée sur une catégorie interdite par la loi.

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