Référé prud'homal, comment faire?

Publié le Modifié le 04/07/2010 Vu 30 066 fois 13
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le référé prud'homal, c'est le juge de l'évidence en matière d'exécution du contrat de travail, sous son apparente simplicité, il nécessite un certain professionnalisme, à utiliser avec beaucoup de prudence.

le référé prud'homal, c'est le juge de l'évidence en matière d'exécution du contrat de travail, sous son

Référé prud'homal, comment faire?

LE REFERE PRUD’HOMAL

Je me suis rendu hier devant un Bureau de Conciliation, où l’un de mes clients était attrait par une ex salariée, car le comptable de ce dernier s’était trompé dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’erreur de calcul a été corrigée après vérification, et je me suis présenté à l’audience avec le chèque CARPA afin d’éteindre le litige et prévenir toute contestation.

Si cette salariée avait été mieux informée, elle aurait pu saisir le Président en référé, car sa créance ne pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse.

Le référé prud’homal réunit deux conditions :

  • Une urgence, ce qui en général ne pose pas de problème en raison du caractère alimentaire des demandes devant le Conseil (salaires).
  •  L’absence de contestation sérieuse de la demande, et c’est là que ça se gâte.

On  ne pourra donc pas contester le bien fondé d’un licenciement en référé, sachant que l’employeur ne manquera pas de soulever une contestation sérieuse, l’étude de ce type de dossier prenant du temps et nécessitant une étude approfondie.

En revanche, une erreur de calcul sur le bulletin de paie, un oubli, la non remise des documents de rupture obligatoires  (lettre de licenciement, attestation pole emploi), ou encore un salaire impayé, peuvent faire l’objet d’un référé.

Remarque

Quand je lance un référé et que je ne suis pas sur de mon coup, je prends soin d'adjoindre dans mes écritures ce que j'appelle un "subsidiaire passerelle" pour indiquer au Président que si il estime qu'il y a contestation sérieuse, il peut renvoyer au fond, ce qui a pour avantage de faire gagner du temps à mon client, et de voir son affaire fixée pour jugement plus rapidement.

Ca évite aussi l'article 700, suite à un débouté (rejet) pur et simple.

La procédure se déroule comme suit :

  • La demande

Elle se fait dans les mêmes conditions que la saisine au fond, (déclaration au greffe, demande par LRAR) mais peut aussi se faire par voie d’assignation (huissier), qui sera placée au plus tard la veille au Greffe de la juridiction.

  • L’ordonnance de référé

La formation de référé peut condamner la partie défenderesse à exécuter les obligations ci-dessus indiquées et prononcer une astreinte.

Il peut même en présence d’une contestation sérieuse ordonner une mesure de remise en état ou une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ce, dans les limites de sa compétence (absence de contestation sérieuse, nature du contrat).

J’ai le souvenir d’un Président de formation de référé qui avait ordonné la continuation d’un contrat de location de taxi alors que la société loueur contestait sa qualité d’employeur, ce, conformément à la jurisprudence, au motif que cette rupture de contrat était intervenue juste avant les vacances d’été.

La Cour d’appel a censuré cette décision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur la qualité du contrat et que le Président avait statué hors sa compétence.

Si la formation de référé s’estime incompétente,  elle peut après tentative de conciliation, renvoyer devant une formation de jugement au fond.

Attention, l’ordonnance est exécutoire de plein droit.

On peut en relever appel dans un délai de quinze jours, mais on doit l’exécuter.

Si on veut faire suspendre l’exécution provisoire de cette ordonnance, il faudra saisir le premier Président de la Cour d’appel aux fins de faire suspendre l’exécution provisoire, ce qui est très difficile, ces derniers appréciant l’opportunité de le faire, de manière extrêmement stricte.

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1 Publié par legadirect
18/06/2010 12:21

La demande en référé se fait, selon le choix du demandeur : soit par présentation au secrétariat du conseil de prud’hommes, soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier de justice (assignation), soit par présentation volontaire des parties (article R.1455-9 du code du travail).
Le référé prud’homal n’est pas assujetti à une tentative de conciliation préalable. En effet, il s’agit d’une juridiction distincte qui possède ses propres règles. De ce fait, l’affaire introduite en référé ne doit pas être subordonnée au passage devant le bureau de conciliation. Cependant, si ultérieurement l’affaire est introduite en procédure ordinaire devant le conseil de prud’hommes, le préalable de la tentative de conciliation s’impose.

Le règlement intérieur du conseil de prud’hommes indique les jours et heures habituels des audiences de référé (article R.1455-4 du code du travail).

Les parties comparaissent en personne ou sont représentées en cas de motif légitime. Chaque partie a la possibilité de se faire assister (article R.1453-1 du code du travail).
L’audience est publique et malgré l’oralité des débats, les parties peuvent déposer des explications, des commentaires écrits.

2 Publié par aidez moi svp URGENT JV
15/07/2011 10:08

Bonjour et merci de votre attention.
Je suis entrain de subir un licenciement abusif qui présente plusieurs vices.
En effet, après deux ans de loyaux services dans un Cabinet d'Avocats en tant que secrétaire, je n'ai connu aucun problème jusqu'au moment ou l'avocat pour qui je travaillais c'est associé avec un confrère...Alors trois secrétaires étaient en poste. Je devais alors remplacer une collègue qui a du démissionner...
Après deux mois dans la SCP, ou travaillent deux avocats + une jeune collaboratrice, l'ambiance était devenue plutot orageuse de part mes collègues qui peu à peu me mettaient à l'écart de tout....Au 31 .05 je suis convoquée sans préavis par mes deux patrons, qui me font comprendre oralement que suite à une réunion de bureau et à l'unanimité "je n'arrive pas à m'intégrer.. donc la décision est prise, ils se passeront de mes services... Je suis invitée à l'entretien préalable le 06.06 suivant. Or le 01.06 je trouve sur une page Facebook d'une de mes collègues, un commentaire me nommant et qui souligne me prochain départ comme un "trophé"...
En compagnie d'un Délégué Syndical ont se présente à cet entretien préalable qui ne donne abslument rien de sérieux et de concret dans mes fautes et reproches... ... Moralement détruite de part leurs comportements irrespectueux, méprisant ou le sentiment d'etre devenu une sous-merde, me fait placer pour la première fois de vie en arret maladie, sous anti-dépresseur ....etc..J'ai du prendre contact pour la première fois également avec la Médecine du Travail qui ne me connaissait puisque je n'avais jamais passé de visite médicale d'embauche... J'ai prévenu mes patrons de ce fait, et ils n'ont pas apprécié... ce n'est que 21 jour après cet entretien et suite à mon courrier, que je recois un recommandé notifiant un licenciement pour "FAUTES LOURDES" où ils notaient toutefois qu'ils me donneraient mes congés payés...
En parrallèle, nos courriers se sont croisés, et le meme jours ils ont reçu mon Inaptitude à tous postes dans cette entreprise alors signée par la Medicine du Travail .
Nous sommes le 15 juillet, et encore à ce jour je suis en attente de mes documents de licenciements pour la réinscription au Pole Emploi pour la réouverture de mes droits ASSEDIC et ... Je me suis présentée physiquement au Cabinet le vendredi 8 pour pouvoir les récupérer... Aucune secrétaire n'avaient reçu d'ordres à ce sujet... J'ai fait un courrier recommandé pour exiger mes documents avant le 15.07, les menaçant d'un référé prud'hommal, la réaction a été subite, j'ai été convoquée le lendemain comme par miracle pour pouvoir enfin les avoir..Je me suis présentée accompagné de mon Délégué Syndical à leurs bureaux, Il a du présenter sa carte pour avoir l'acces à l'entretien.... Pour m'annoncer qu'elle etait dans l'impossibilité de me donner mes attestions et calcul puisque le cabinet comptable avait fait une erreur dans ma date d'incorporation dans l'entreprise...En effet, je suis rentrée au service de cette avocate le 03.06.2009... après la signature de 5 CCD à temps partiels et deux avenants, j'ai été embauchée le 07.09.2009...Les comptables ayant enregistre mes documents de licenciement à cette dernière date.....
A cette heure, le 15.07.2011 je suis en attente d'un coup de téléphone m'indiquant les suites pour recevoir mes documents.. En sachant qu'avec le pont du 14 juillet ... les bureaux comptables ne doivent pas etre ouverts....

Depuis mars lorsqu'ils m'avaient donné mes jours de congés d'été, j'avais réservé por ma fille et moi, un séjour de 15 jours en un Vendée... Je dois donc partir le 16 .07...ou alors je perds ma reservation et je gache les vacances de ma fille, ou encore pire, il va falloir que je revienne malgré les nombreux km qui nous sépare du bureau à mon lieu de vacances pour pouvoir les récupérer....380 km x 2 + frais d'essence + fatigue...

Je ne trouve pas cette situation normale, et je ne sais pas comment faire ....Sachant que mon salaire du mois de juin etait de 143.20 € (ou d'ailleurs encore une erreur comptable a été désélee ) je suis en attente de mes indemnités CPAM...
Heureusement que pour la première fois ma banque m'a accordé un découvert pour pouvoir subvenir au minimum vital..

Je vous prie d'excuser cette longue lettre.. Mais je suis assez confuse de cette situation, de part leur "vachemenfoutisme", .. de plus ces manquements nombreux, je ne vous décrits pas ici le comportement qu'ils ont envers moi ...

Je vous remercie de votre attention et reste à l'ecoute de vos conseils .....

Bien à vous .

J.

3 Publié par Cabinet SAYAGH
15/07/2011 13:38

je pense qu'en premier lieu, le référé prud'homal s'impose pour avoir vos documents de rupture et demandez le prononcé d'une astreinte de 500,00 € par jours (ils vous en accorderont peut être 100,00 € par jour, s'agissant d'Avocats et la négligence étant trés grave.

en second lieu, vous saisirez le CPH au fond afin de contester le motif et vous demanderez en outre des dommages et intérêts pour la tardiveté de la remise de ces documents,si un préjudice vous est causé.(gardez vos factures d'essence, toute preuve d'annulation de réservation, etc... pour prouver la réalité de ce préjudice)

vous y ajouterz le harcèlement moral, que vous pouvez également poursuivre au pénal, (mais je vous le déconseille, car le pénal bloque la procédure sociale)

les délais sont RIC RAC et je vous invite à téléphoner au Batonnier 01.44.32.48.48 et la commission de déontologie, ils ont horreur de ça. ca peut accelerer les évènements mais je vous garantis rien, sachant que c'est le pont.

Enfin, prenez un Avocat déléguez lui tout, et passez à autre chose en attendant que la condamnation soit prononcée.

4 Publié par Visiteur
12/10/2012 11:41

bonjour je fais appelle a vous pour une aide je suis actuellement en train de remplir undemande en refere de prud homme que j ai du mal a remplir est ce que je peux trouver un site avec le document et des exemple de reponse ?par exemple que dois je remplir a :organe qui la represente legalement? mon souci et que mon ancien employeur devait me faire comme un accord une rupture de contrat conventionnel pendant trois mois il m a fait croire qu il attendait toujours des reponses de leur part et au bout de plusieurs appelle de ma part il en a eu marre et ma proposer un licenciement a la place pour aller plus vite et afin de percevoir mon chomage il l a effectuer un mois apres de plus une fois le dossier envoyer au pole emploi il ma etait retourner car il l avait pas remplit comme il faut je lui ai retourner par lettre recommander avec en plus ma demande de tous mes bulletins de salaire qui depuis le debut ne veux pas me rendre.cela fait depuis le 31mai2012 que je suis enh attente et que je ne percoit rien car lui ne me renvoit aucun de mes documents demander!c'est pour cela que je cherche une aide pour bien remplir mon dossier en refere merci si vous pouvez me repondre afin de m aider

5 Publié par Visiteur
16/07/2013 16:33

Dans mon précédent posts, je voulais parler évidemment des magistrats du CPH et non des magistrats de la Cour. Je pense que l'échevinage serait une bien meilleur solution et éviterait les départage en cascade qui ralonge les décisions de première instance qui sont en général plutot moyenne sans vouloir en dire plus ici...

6 Publié par Visiteur
20/07/2013 10:46

mon contrat est arrivé à son terme, et mon employeur ne m a pas remis les documents obligatoires? et sa traine en longueur car elle ne veut pas brusquer sa comptable. Que faire, j'en ai besoin pour pole emploi et le reste

7 Publié par Visiteur
24/11/2013 08:41

j 'ai demandé un congé de solidarité international auprès de mon employeur .Peut il me le refuser sachant qu il me reste de nombreux congés annuels à solder .puis je contester un refus devant le conseil des prud'hommes et en référé .en vous remerciant par avance

8 Publié par Visiteur
08/07/2014 16:38

bonjour j ai travailler 6ans dans une société mes employeur ont vendu leur société mon contrat a été reconduit je suis partie en congé maternité suivi d un congé parentale de 6 mois a mon retour le nouvel employeur me dit qu il ne peut pas me garder dans sa société pour baisse d activité me propose un licenciment que j accepte.ne voyant aucun document me parvenir je le recontacte aprés plusieurs tentative il me dit que je ne fait pas parti de la société que je n ai aucun contrat avec lui et ne me donne plus de nouvelle.J apprend qu il a férmé sa societé je ne sais pas pour quelle raison.Je me retrouve sans rien aucun document pour les assédic.Je voulais savoir si je pouvais déposer un dossier en référé ou doit je prendre un avocat sachant que ca un cout et que ca peut étre long au niveau de la procedure.Merci de me renségné.

9 Publié par Cabinet SAYAGH
08/07/2014 16:47

A t il signé des documents?

Parce que le référé exige l'absence de contestation sérieuse

Il risque de dire qu'il n'était nullement dans l'intention de la société de vous licencier

Première chose, lui envoyer un courrier recommandé lui indiquant que vous avez la volonté de reprendre votre travail et de répondre dans les 48 heures

Passé le délai, vous rendre sur place accompagné d'un témoin et le mettre au prud'hommes (pas en référé au fond et au bureau de conciliation, demander les documents et ce qu'il vous doit)

Si la société est fermée, regardez si il n'a pas un administrateur (Société.com, infogreffe) et attaquer l'administrateur également, sinon, attaquer directement le gérant en plus de la société

La situation me semble complexe, prenez attache avec un avocat avec tous vos documents, une consultation sérieuse nécessite l'étude du dossier

10 Publié par Visiteur
16/01/2015 21:39

Juste une petite précision : Pour les Prud'hommes, il n'y a pas de "CARPA". Le chèque est directement adressé au salarié...

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