2011

Publié le 21/01/11 Vu 7 163 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
AGS et application de la loi dans le temps

Lorsqu'une entreprise fait faillite, un organisme indemnise le salarié à sa place. Ici, les régles d'indemnisation du salarié par les AGS ont été restreintes par le législateur, et ma cliente qui avait été licenciée avant la nouvelle réglementation. Les AGS voulaient indemniser selon les nouvelles régles à quoi, nous avons opposé le sacro saint principe de non rétroactivité En français, celà veut dire qu'une loi ne s'applique que pour l'avenir, question de sécurité juridique.

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Publié le 21/01/11 Vu 3 763 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive

L'arrêt concernant l'article de presse

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