agent commercial

Publié le 10/05/24 Vu 339 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat de l'agent commercial

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.

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Publié le 27/01/18 Vu 12 383 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

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Publié le 02/01/18 Vu 14 550 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

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