Publié le 06/12/19 Vu 123 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.

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Publié le 26/10/19 Vu 594 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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Publié le 22/12/18 Vu 1 188 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

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