2018

Publié le 31/01/18 Vu 22 170 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

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Publié le 28/01/18 Vu 2 244 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Cession de bail et liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

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Publié le 28/01/18 Vu 1 865 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

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Publié le 27/01/18 Vu 8 420 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

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Publié le 03/01/18 Vu 15 224 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

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Publié le 02/01/18 Vu 9 133 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

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Publié le 02/01/18 Vu 9 254 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

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Publié le 02/01/18 Vu 5 217 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.

La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

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