Mai 2024

Publié le 10/05/24 Vu 246 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le refus de renouvellement du bail commercial et le règlement d'une indemnité d'éviction

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.

Lire la suite
Publié le 10/05/24 Vu 396 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce

Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.

Lire la suite
Publié le 10/05/24 Vu 216 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat de l'agent commercial

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.

Lire la suite