CEDRIC DENIZE
Bienvenue sur le blog de Maître Cédric DENIZE
Octobre 2019
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Lire la suite
La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Bienvenue sur le blog de CEDRIC DENIZE
Thèmes de publications
- bail commercial (17)
- loyer (5)
- covid 19 (5)
- loyers commerciaux et covid (2)
- déplafonnement (2)
- congé (2)
- loyer centres commerciaux (2)
- commandement (2)
- agent commercial (2)
- délais (1)
- Information annuelle (1)
- Caution (1)
- contrat de distribution (1)
- Bail commercial prescription (1)
- Renouvellement (1)
- contrefaçon (1)
- concurrence déloyale (1)
- facteurs locaux de commercialité (1)
- charges (1)
- Plafonnement (1)
- Clause d'activité du bail commercial (1)
- bail dérogatoire (1)
- contrat d'exploitation de stand (1)
- Contrat de travail (1)
- société en formation (1)
- droit des sociétés (1)
- extraction (1)
- exploitation de stands (1)
- franchise (1)
- agent commercial et faute grave (1)
- Séquestre (1)
- séquestre (1)
- Bail commercial vétusté (1)
- Articles les plus lus
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles