2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 461 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 2 168 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 758 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 557 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 863 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 568 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 26 356 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 6 107 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 896 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 652 fois 1 Par Chris 37
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