2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 179 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 906 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 492 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 318 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 419 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 18 625 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 25 696 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 747 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 642 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 387 fois 1 Par Chris 37
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