2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 218 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 946 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 527 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 351 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 520 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 067 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 25 891 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 812 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 679 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 431 fois 1 Par Chris 37
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