2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 195 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 927 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 507 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 333 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 467 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 18 808 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 25 798 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 777 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 658 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 405 fois 1 Par Chris 37
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