2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 542 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 2 248 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 842 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 630 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 987 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 685 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 26 473 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 6 206 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 983 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 774 fois 1 Par Chris 37
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