2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 394 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 2 112 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 704 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 503 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 785 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 489 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 26 282 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 6 039 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 840 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 591 fois 1 Par Chris 37
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