2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 196 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 930 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 509 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 335 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 475 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 18 837 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 25 819 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 779 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 659 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 409 fois 1 Par Chris 37
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