2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 010 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 768 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 366 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 190 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 161 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 17 531 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 23 375 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 529 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 528 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 257 fois 1 Par Chris 37
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