Dalila MADJID Avocat
Bienvenue sur le blog de dalila madjid

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Actualité juridique publié le 18/03/2018 à 18:03, vu 419 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.
Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties et le contrat de travail a pris fin. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment, elle voulait faire valoir l'application de la clause de non-concurrence dans son contrat de travail, et en l'occurence le versement de la contrepartie financière.

Or, la problématique dans son dossier, est que la convention collective qui lui est applicable n'envisageait l'octroi d'une contrepartie financière que pour la démission et le licenciement. Elle était silencieuse pour la rupture conventionnelle.

Par un arrêt en date du 18 janvier 2018, publié au Bulletin, la Cour de cassation est venu préciser de manière judicieuse que :

"le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce".

La Haute Cour a cassé la décision des juges du fond, sur le fondement de l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de l'article L. 1121-1 du code du travail.

En effet, la Cour d'appel avait estimé au contraire que : "l'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui s'applique aux parties, s'il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions".

Ce n'était pas la position de la Cour de cassation, qui a clairement précisé que la contrepartie financière est versée y compris en cas de rupture conventionnelle, bien que ce mode de rupture n'est pas visé par la convention collective. 

Tout comme le montant de la rupture qui doit être identique quel que soit le mode de la rupture.
 

(Cour de cassation, Chambre sociale 18 janvier 2018 n°15-24002)

Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris

Blog: https://dalilamadjid.blog 


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
cecile [Visiteur], le 18/03/2018 à 18:39
Témoignage : Je me nomme Cécile âgée de 33 ans.J’étais en relation avec mon homme il y a de cela 3ans et tout allait bien entre nous, à cause d'une autre femme il s'est séparé de moi depuis 5 mois. J’avais pris par tous les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas ! Je n'ai fais que gaspiller mes sous. Mais par la grâce de dieu l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction par le biais d'un ... nommé HOUNON AZE au premier abord lorsqu'elle m'avait parlé de ce puissant je croyais que c’était encore rien que des gaspillages et pour cela j'avais des doutes et ne savais m'engager ou pas. Mais au fur des jours vu ma situation, elle insiste a ce que j'aille faire au moins la connaissance de ce puissant en question et c'est comme cela que je suis heureuse aujourd'hui en vous parlant. C’est à dire mon homme en question était revenu en une durée de 7jours tout en s'excusant,aujourd’hui il me suggère à ce qu'on se marie le plus tôt possible, je me plains même pas et nous nous aimons plus d'ava ntages. La bonne nouvelle est qu'actuellement je suis même enceinte de 2 mois. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire qu'il existe encore des personnes aussi terrible, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle.Je ne sais pas de quelle magie il est doté mais tout s'est fait en moins d'une semaine, il est fort dans tous les domaines.Vous pouvez le contacter sur : DAH AZE HOUNON MAITRE VOYANT, GUÉRISSEUR TRADITIONNEL (chercheur en Médecine Africaine ) Email : feticheurchango@gmail.com / Tel: +229-66-54-77-77 whatsapp: +229-66-54-77-77
miyako [Membre], le 21/03/2018 à 09:55
Bonjour,
ATTENTION A CE GENRE D'ESCROC (visiteur CECILE) qui n'a rien à faire sur ce blog.
Ceci dit ,il apparaît logique que la contre partie financière de la CNC soit versée en toutes circonstances ,dès lors que le salarié respecte cette clause.Si non paiement ,pas de clause,et le salarié est libre.
Merci Maître de cette précision importante.
Cordialement
suji KENZO
Ajouter un commentaire