Commentaire d'arrêt

Publié le 06/04/22 Vu 618 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Salarié en forfait jour, autonome mais pas totalement libre

L’autonomie dans l’organisation du travail d’un salarié au forfait jour ne signifie pas liberté totale, en ce que le salarié demeure soumis au pouvoir de direction de son employeur.

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Publié le 05/04/20 Vu 738 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Logiciel de traçabilité d'un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés

Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé qu'il convenait d'écarter des débats les documents résultant d'un moyen de preuve illicite

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