Détournement de la clientèle par le salarié : manquement à l'obligation de loyauté

Publié le 28/12/2014 Vu 1 939 fois 0
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Une salariée a été recrutée en qualité d'employée administrative par un société qui sous traitait des travaux à une autre société. Les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à la suite d'un litige relatif à des factures impayées qui a aboutit à la saisine du Tribunal de commerce.

Une salariée a été recrutée en qualité d'employée administrative par un société qui sous traitait des

Détournement de la clientèle par le salarié : manquement à l'obligation de loyauté

Une salariée a été recrutée en qualité d'employée administrative par un société qui sous traitait des travaux à une autre société. Les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à la suite d'un litige relatif à des factures impayées qui a aboutit à la saisine du Tribunal de commerce.

La salariée a été, ensuite licenciée pour faute grave.

La Cour d'appel a affirmé que le licenciement prononcé à l'encontre de la salarié était plutôt fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave.

Car selon les juges du fond la salariée : "a orienté, en dépit des consignes qui lui avaient été données, certains clients vers une société avec laquelle l'employeur avait cessé toute relation commerciale à la suite d'un litige ayant donné lieu à une instance judiciaire plutôt que vers les sociétés du groupe auquel l'entreprise appartenait, sans qu'il soit possible d'évaluer sérieusement dans quelle mesure cela avait été fait".

Et que selon la Cour d'appel "la faute ainsi commise n'était pas d'une importance telle que le maintien de la salariée dans l'entreprise était immédiatement impossible".

N'étant pas de la position de la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, aux motifs que:

"Le fait de détourner la clientèle au profit d'une société concurrente avec laquelle l'employeur était en litige constitue un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise".

(Soc. 3 déc. 2014 n°13-1978)

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